Pas de remboursement suite à la fermeture des salles liée au Covid 19

Générale - 28/07/2020

Notre association a du suspendre ses activités suite à la fermeture des salles de sports décidée par le Maire suite à l'urgence sanitaire liée au Covid 19. 
Le club n'a juridiquement aucune obligation de remboursement même au prorata du temps d'arrêt des activités.
La cotisation versée par les adhérents marque leur adhésion volontaire au projet associatif du club. La cotisation relève d'une logique non marchande et son versement n'est pas considéré comme une prestation de service attendue,  à la différence des salles de sports privées où l'abonné est un client consommateur qui paie une prestation de service..

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